Le système judiciaire

Compétences des tribunaux

C. Cassation Art.608

Cour de Cassation

C. Appel Art.602

Cour d'Appel

C. Travail Art.607

Cour du Travail

T. Travail Art.578

Tribunal du Travail

T. Commerce Art.573

Tribunal du Commerce

T. 1ère Inst. Art.568

Tribunal de 1ère Instance

T. Police Art.601b

Tribunal de police

J. Paix Art.590

Justice de Paix

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Appel suite à un litige avec un employé

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Contestations relatives à l'application des conventions collectives de travail

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Compétent au sujet des contraventions

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Tranche les litiges entre commerçants => 4.000 €

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Recours après la 1ère instance => 5.000 €

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Juge en dernier ressort lorque le montant < 1.240 € - Art.617

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Demandes relatives à l'état des personnes (naissance/nom/nationalité/mariage/divorce/décès) Sauf conflits entre époux, pensions aliementaires et mesures d'administrations des personnes incapables

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Unique en Belgique => juridiction suprême

Faites glisser les éléments de gauche et déposez-les sur les bonnes définitions (vert = bonne réponse).