Le système judiciaire
Compétences des tribunaux
C. Cassation Art.608
Cour de Cassation
C. Appel Art.602
Cour d'Appel
C. Travail Art.607
Cour du Travail
T. Travail Art.578
Tribunal du Travail
T. Commerce Art.573
Tribunal du Commerce
T. 1ère Inst. Art.568
Tribunal de 1ère Instance
T. Police Art.601b
Tribunal de police
J. Paix Art.590
Justice de Paix
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Appel suite à une décision de justice de paix entre particuliers
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Demande de réparation d'un dommage suite à un accident de la route
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Appel du tribunal civil
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Contestation au sujet d'un droit de passage => 5.000 €
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Juge sur la forme
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Juge en dernier ressor un litige entre 2 commerçants si le montant <=1860 - Art.617
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Appel suite à un litige avec un employé
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Litige avec la sécurité sociale => 800 €
Faites glisser les éléments de gauche et déposez-les sur les bonnes définitions (vert = bonne réponse).