Le système judiciaire
Compétences des tribunaux
C. Cassation Art.608
Cour de Cassation
C. Appel Art.602
Cour d'Appel
C. Travail Art.607
Cour du Travail
T. Travail Art.578
Tribunal du Travail
T. Commerce Art.573
Tribunal du Commerce
T. 1ère Inst. Art.568
Tribunal de 1ère Instance
T. Police Art.601b
Tribunal de police
J. Paix Art.590
Justice de Paix
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Contestations relatives entre administrateurs, associétés et commissaires de sociétés commerciales
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Recours après le tribunal du travail
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Litige avec la sécurité sociale => 800 €
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Litiges entre particuliers => 3.000 €
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Juge en dernier ressort lorque le montant < 1.240 € - Art.617
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Juge sur la forme
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Demande de réparation d'un dommage suite à un accident de la route
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Appel du tribunal civil
Faites glisser les éléments de gauche et déposez-les sur les bonnes définitions (vert = bonne réponse).