Le système judiciaire

Compétences des tribunaux

C. Cassation Art.608

Cour de Cassation

C. Appel Art.602

Cour d'Appel

C. Travail Art.607

Cour du Travail

T. Travail Art.578

Tribunal du Travail

T. Commerce Art.573

Tribunal du Commerce

T. 1ère Inst. Art.568

Tribunal de 1ère Instance

T. Police Art.601b

Tribunal de police

J. Paix Art.590

Justice de Paix

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Recours après la 1ère instance => 5.000 €

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Unique en Belgique => juridiction suprême

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Ensemble des litiges en matière de roulage (sur le plan pénal et civil)

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Juge en dernier ressor un litige entre 2 commerçants si le montant <=1860 - Art.617

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Juge en dernier ressort lorque le montant < 1.240 € - Art.617

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Contestations relatives à l'application des conventions collectives de travail

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Demandes relatives à l'état des personnes (naissance/nom/nationalité/mariage/divorce/décès) Sauf conflits entre époux, pensions aliementaires et mesures d'administrations des personnes incapables

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Recours après le tribunal du travail

Faites glisser les éléments de gauche et déposez-les sur les bonnes définitions (vert = bonne réponse).